Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales font intégralement partie de la convention conclue entre le fournisseur et le client. Une dérogation est seulement possible par écrit. Une dérogation écrite concernant un ou plusieurs points, n'a aucune influence quelconque sur les autres points, qui restent intégralement applicables. Par la signature du bon de commande ou du bon de livraison ou par l’acceptation sans contestation de la facture, le client est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et de les accepter.

2. Les prix présentés sur le site de Medline s’entendent en Euro Toutes taxes comprises hors frais de port, pour un paiement comptant sans escompte.

3. Livraison gratuite des marchandises à partir de 150 € T.T.C pour le Benelux.
Pour une commande inférieure à ce montant nous demandons une participation forfaitaire de 7.80 € T.T.C.
En dehors du Benelux, les prix sont à majorer des participations aux frais d'expéditions figurant sur le panier.

4. Les marchandises livrées demeurent la propriété du fournisseur tant que le prix complet n’a pas été payé. Cependant, le risque relatif aux marchandises est, au moment où les marchandises sortent des locaux du fournisseur, immédiatement transféré sur le client.

5. Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d'usage. Textes et photos non contractuels.

6. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques, en cas de modification du coût des frais de transport, douane et assurance ou de changement des conditions de vente de nos fournisseurs.

7. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.

8. Pour les produits disponibles en stock nous expédions dans un délai moyen de 5 jours ouvrables. En cas d'indisponibilité du produit dans nos locaux, le délai de livraison sera communiqué au client dans les plus brefs délais. Ces délais sont indiqués à titre indicatif. La société Medline ne peut être tenue responsable pour un dépassement de ces délais indicatifs donnés. Nos colis sont livrés par Taxipost ou par transporteur, la société Medline n'est donc pas toujours en mesure de garantir une heure précise de livraison ou de garantir que le livreur contactera le client avant de passer. En cas d'absence le client peut être amené à aller récupérer son colis à la poste. Toutefois, pour certains types de matériel (mobilier, matériel fragile,…), le client peut, moyennant supplément, choisir une livraison par nos soins, qui permet de convenir d’un rendez-vous avec le chauffeur.

9. Pour des marchandises volumineuses, il incombe au client de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs ...). En cas de problème d'accessibilité les frais supplémentaires induits (démontage et / ou remontage des produits, second passage du transporteur ...) seront intégralement facturés au client.

10. La société Medline se réserve le droit d'annuler certaines commandes comportant des produits particulièrement volumineux (meubles, négatoscopes, etc) et sélectionnés à être livrées par Taxipost ou transporteur.

11. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, vous en seriez avisé lors de votre commande. Nos documents commerciaux et les photos présentées ne sont pas contractuels.

12. Tous les articles de notre catalogue bénéficient d'une garantie minimum d’un an contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend cours à partir de la date figurant sur la facture.

13. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité.

14. Le client est déchu du bénéfice de la garantie lorsque nos fournitures ou travaux ont été réparés, modifiés ou remplacés par un tiers. Les frais de devis sont facturés au client si la réparation n’est pas effectuée en nos ateliers.

15. Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que la conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

16. Si confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et en avertir Medline dans les plus brefs délais.

17. Toute réclamation pour être valable doit être faite par lettre recommandée au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de la marchandise. Aucune réclamation ne sera admise après manipulation de la marchandise. Sauf vice de fabrication dûment prouvé, nous nous refusons à tout remplacement de marchandises. Dans l’hypothèse du vice de fabrication dûment prouvé, notre responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise.

18. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le produit (les frais de retour étant à sa charge) accompagné d’une copie de la facture. Il est alors remboursé (hors frais de port) du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés. Aucun envoi en contre-remboursement ou aux frais de Medline ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

19. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’autorisation écrite du vendeur. Une telle autorisation n’entraîne aucune reconnaissance par le vendeur que les marchandises retournées sont défectueuses ou non conformes. Dans tous les cas, le retour s’effectuera aux risques et périls de l’acheteur.

20. Le client peut, aux choix, payer sa commande de différentes façons, dans le cas d’un virement bancaire anticipé, la commande ne sera prise en compte que lors de la réception du paiement sur le compte bancaire de Medline. Dans le cas d’un paiement direct par notre système électronique de paiement sécurisé, la commande sera enregistrée automatiquement dès validation de notre collaborateur financier (Hipay).

21. Le non-paiement à la date d'échéance entraîne de plein droit et sans la nécessité d’une mise en demeure, un intérêt de retard égal à 12% par an. En outre, en cas de non-paiement à la date d'échéance, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure, une indemnisation forfaitaire de 10 % est due, avec un minimum de 50 euro, calculée sur base du montant de la facture.
Le non-paiement des factures à la date d’échéance rend toutes les factures, même celles qui ne sont pas encore échues, immédiatement exigibles sans aucune mise en demeure, et octroie le droit au fournisseur de suspendre l’exécution du restant de ses obligations. Dans le cas où le fournisseur ne respecterait pas ses obligations, le consommateur (étant toute personne morale ou physique qui acquiert ou utilise des produits ou des services exclusivement à but non professionnel) est en droit d’exiger une indemnisation devant les
Cours et Tribunaux, conformément au droit commun.

22. Le client a le droit, moyennant un courrier recommandé, d'annuler ou de résilier unilatéralement sa commande de biens ou de services. Dans ce cas, le fournisseur a, de plein droit et sans mise en demeure, droit à une indemnité forfaitaire de 30 % du montant convenu, en plus de l’obligation du client de rembourser intégralement les biens déjà livrés ou les services déjà rendus.

23. Toutes les conventions avec le fournisseur sont régies par le Droit Belge. En cas de litige relatif à une convention avec le fournisseur ou relatif aux factures, seulement les Tribunaux de l'arrondissement juridique de Liège sont compétents afin d'en prendre connaissance.


RECUPEL
Concerne: obligation de reprise pour les déchets de dispositifs médicaux et d’instruments de laboratoire électriques et électroniques à partir du 1er juillet 2005

Depuis plusieurs années, il existe en Belgique une obligation de reprise pour les appareils électriques et électroniques. Depuis peu, les dispositifs médicaux et les instruments de laboratoire électriques et électroniques sont également soumis à cette obligation de reprise. Les autorités régionales se sont accordées pour introduire son application pratique au niveau du système collectif le 1er juillet 2005.

La législation prévoit différentes obligations pour les fabricants, importateurs et distributeurs. Les fabricants et importateurs de dispositifs médicaux et d’équipements de laboratoire électriques et électroniques sont désormais responsables de la reprise des appareils usagés en fin de cycle de vie et devront veiller à leur recyclage. Ces mêmes obligations valent pour les distributeurs et utilisateurs finaux qui importent eux-mêmes directement leurs appareils.

Les membres des différentes fédérations professionnelles actives dans le secteur des dispositifs médicaux et équipements de laboratoire électriques et électroniques (Agoria, Fidiag, Udias et Unamec) ont élaboré ensemble une solution optimale pour remplir cette obligation légale de reprise. C’est pourquoi ils ont constitué l’asbl MeLaRec qui, à partir du 1 er juillet 2005, assurera la collecte et le recyclage de ces appareils usagés par l’intermédiaire du système Recupel.

A partir du 1er juillet 2005, une cotisation sera perçue à l’achat de tout nouveau dispositif médical et équipement de laboratoire électrique et électronique. La liste de tous les appareils qui seront traités par le système Recupel et sur lesquels s’appliquera la cotisation de recyclage, est disponible en annexe de ce courrier ou sur le site Internet de Recupel www.recupel.be. Cette cotisation est inclue dans le prix de vente mentionné sur notre site pour les appareils soumis à la taxe Recupel. MeLaRec offre également, via le réseau de collecte de Recupel, une solution pour la collecte de tous les déchets de dispositifs médicaux et d’équipements de laboratoire électriques et électroniques en fin de vie. Pour les aspects pratiques relatifs à l’enlèvement des appareils usagés, veuillez consulter le site web de Recupel ou contacter Recupel au numéro gratuit 0800/40.387.

Les appareils usagés doivent toutefois être décontaminés au préalable par l’utilisateur final qui souhaite se défaire des appareils.

Pour vos questions complémentaires, vous pouvez contacter Recupel au numéro d’appel gratuit 0800/40.387 ou envoyer un courrier électronique à l’adresse info@recupel.be

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